Referentiel Qualiopi 2026 : ce qui change au 1er novembre, et comment se preparer
Le referentiel national qualite (RNQ) sur lequel repose la certification Qualiopi n'est pas fige. Depuis sa creation en 2019, il a connu plusieurs ajustements. Le texte en vigueur depuis le 1er novembre 2026 (decret n° 2026-728 du 1er aout 2026) ajoute un 33e indicateur et reecrit les indicateurs 1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27, 30, 31 et 32. Le guide de lecture publie par le ministere du Travail aide a l'interpreter, mais il n'a pas de valeur normative et le referentiel n'a pas de numero de version officiel. Que vous prepariez votre audit initial, un audit de surveillance ou un renouvellement, voici tout ce qu'il faut savoir.
Referentiel 2026 : contexte et calendrier
La reforme du referentiel s'inscrit dans un mouvement lance par le gouvernement pour lutter contre la fraude dans la formation professionnelle. Apres plusieurs scandales dans l'enseignement superieur prive et des abus autour du CPF, l'Etat a decide de durcir les exigences. Le referentiel Qualiopi est l'un des leviers.
La structure a change au 1er novembre 2026 : 7 criteres, 33 indicateurs (decret n° 2026-728 du 1er aout 2026). Le texte ajoute ou precise notamment : l'interdiction de toute mention de nature a induire le public en erreur (indicateur 1), la prevention des violences et des discriminations (indicateurs 12, 14, 15), la verification du suivi effectif des modules a distance (indicateur 19), la tracabilite de la sous-traitance (indicateur 27), l'analyse des risques (indicateur 32) et l'evaluation des enseignements par les apprenants (indicateur 33, pour l'apprentissage).
Les points d'attention developpes ci-dessous portent sur cinq axes (certains decoulent du texte, d'autres sont de bonnes pratiques d'audit) :
- L'accessibilite et le handicap (indicateurs 1, 9, 10, 17)
- La formation a distance et le numerique (indicateurs 6, 9, 19)
- La transparence des resultats (indicateurs 2, 30, 32)
- Le renforcement des exigences pour les CFA et l'apprentissage
- L'apparition de nouvelles thematiques : transition ecologique, insertion professionnelle
Les 7 criteres et 33 indicateurs : rappel de la structure
Avant de detailler les changements, voici le cadre global du referentiel. Les 33 indicateurs se repartissent sur 7 criteres :
| Critere | Intitule | Indicateurs |
|---|---|---|
| 1 | Information du public sur les prestations | 1 a 3 |
| 2 | Identification precise des objectifs et adaptation | 4 a 8 |
| 3 | Adaptation aux publics beneficiaires | 9 a 16 |
| 4 | Adequation des moyens pedagogiques et techniques | 17 a 20 |
| 5 | Qualification et developpement des competences des personnels | 21 a 22 |
| 6 | Inscription dans l'environnement professionnel | 23 a 29 |
| 7 | Recueil et prise en compte des appreciations | 30 a 33 |
Les organismes de formation, centres de bilan de competences et organismes de VAE doivent respecter 22 indicateurs communs. Les CFA (Centres de Formation d'Apprentis) sont concernes en plus par des indicateurs specifiques a l'apprentissage (notamment 13, 14, 15, 20 et 29).
Pour le detail complet de chaque indicateur, consultez notre guide des 7 criteres et 33 indicateurs Qualiopi.
Accessibilite et handicap : des exigences renforcees
Indicateur 1 — Information accessible
L'indicateur 1 impose d'informer sur l'accessibilite aux personnes en situation de handicap. Rendre le site navigable au clavier, les PDF lisibles par les lecteurs d'ecran et identifier clairement un contact handicap sont de bonnes pratiques pour y repondre ; le texte ne les enumere pas.
Indicateur 9 — Conditions de deroulement
Les conditions de deroulement doivent inclure les modalites d'accessibilite : est-ce que les locaux sont accessibles PMR ? Est-ce qu'il existe des amenagements pour les troubles dys ? Est-ce que les supports sont disponibles en format adapte ? L'organisme doit pouvoir decrire sa demarche, meme si tous les amenagements ne sont pas en place (la bonne volonte documentee compte).
Indicateur 10 — Adaptation de la prestation
L'adaptation de la prestation aux publics, y compris en situation de handicap, est controlee (indicateur 10, et indicateur 26 pour les expertises et reseaux handicap). L'auditeur demandera des exemples concrets d'adaptations realisees ou, a defaut, la procedure prevue en cas de demande. Un organisme qui n'a jamais eu de stagiaire en situation de handicap doit quand meme avoir un processus formalise.
Indicateur 17 — Moyens techniques
Les moyens pedagogiques et techniques doivent integrer la dimension accessibilite. Pour les formations en ligne, cela implique que la plateforme LMS soit compatible avec les technologies d'assistance. Pour les formations en presentiel, un etat des lieux des locaux doit etre disponible.
Formation a distance : cadrage des pratiques
Indicateur 6 — Contenus et modalites
Pour les formations a distance, voici de bonnes pratiques pour demontrer l'adaptation des contenus et modalites (le texte de l'indicateur 6 n'a pas ete modifie au 1er novembre 2026) :
- Synchrone vs asynchrone : la repartition doit etre claire et justifiee pedagogiquement
- Suivi de la progression : des jalons doivent etre definis (pas juste "acces illimite a la plateforme")
- Interaction : les modalites d'interaction avec le formateur doivent etre definies (forum, visio, email) avec des delais de reponse annonces
Indicateur 9 — Conditions specifiques distance
Les prerequis techniques doivent etre communiques en amont : debit internet minimum, equipement requis, navigateur compatible. Un test de connexion ou une session de prise en main de la plateforme sont recommandes avant le demarrage.
Indicateur 19 — Ressources pedagogiques en ligne
Depuis le 1er novembre 2026, lorsque des modules pedagogiques sont realises a distance, le prestataire doit verifier l'effectivite de leur suivi par les apprenants. Au-dela de 8 intervenants par formation, il doit aussi disposer d'un referent pedagogique. Preciser la duree d'acces aux ressources apres la formation reste une bonne pratique, sans duree minimale fixee par les textes.
Transparence des resultats : plus de precision
Indicateur 2 — Indicateurs de resultats
Depuis le 1er novembre 2026, l'indicateur 2 exige de preciser de maniere transparente les modalites de calcul des resultats publies (ou de s'appuyer sur des dispositifs existants). Concretement, indiquez :
- La periode de reference (pas juste "taux de satisfaction : 95%" sans dire quand)
- Le nombre de repondants (un taux de 100% sur 2 repondants n'a pas la meme valeur que sur 200)
- La methodologie utilisee (questionnaire a chaud, a froid, taux de retour)
Fini les taux de satisfaction sans contexte. L'auditeur verifiera que les chiffres publies correspondent aux donnees brutes collectees.
Indicateur 30 — Recueil des appreciations
L'indicateur 30 impose de recueillir les appreciations des parties prenantes (beneficiaires, financeurs le cas echeant, equipes pedagogiques, entreprises). Le texte n'impose pas d'enquete a froid ; un recueil a plusieurs moments reste une bonne pratique. Nouveau depuis le 1er novembre 2026 : pour les actions de formation par apprentissage, l'indicateur 33 prevoit une evaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distincte du recueil general de satisfaction.
Indicateur 32 — Amelioration continue
L'amelioration continue doit etre tracable et concrete. Un plan d'amelioration avec des actions datees, des responsables identifies et un suivi de realisation est attendu. "On prend en compte les retours" ne suffit pas : il faut montrer ce qui a change concretement suite a un retour. Depuis le 1er novembre 2026, l'indicateur 32 ajoute une analyse des risques sur la qualite des formations delivrees.
CFA et apprentissage : les grands changements de 2026
C'est probablement le volet le plus impactant de la reforme 2026. Apres plusieurs scandales dans l'enseignement superieur prive, ou des apprentis etaient recrutes sur des promesses de debouches irealistes, l'Etat a decide de muscler les controles sur les CFA.
Information honnete des apprenants
Depuis le 1er novembre 2026, l'indicateur 1 interdit toute mention de nature a induire le public en erreur, notamment sur les conditions d'acces, le contenu, le financement et les droits a poursuite d'etudes conferes par la formation. L'indicateur 3 impose, pour les formations certifiantes, d'informer sur les taux d'obtention, les suites de parcours et les debouches. Publier des taux par formation plutot qu'une moyenne globale est une bonne pratique.
Suivi renforce des parcours
Les indicateurs 13 et 14 imposent aux CFA de coordonner la progression avec l'entreprise et d'accompagner chaque apprenti. En pratique, l'auditeur attend souvent :
- Un entretien de positionnement avant le debut de la formation
- Des bilans intermediaires reguliers avec le maitre d'apprentissage
- Des actions en faveur de l'insertion professionnelle ou de la poursuite d'etudes (indicateur 29)
Indicateurs specifiques a l'apprentissage (14, 15, 20 et 29)
Les indicateurs 14, 15, 20 et 29 ne concernent que l'apprentissage ; tout ecart y est classe en non-conformite majeure. L'auditeur demande desormais des preuves plus concretes : carnets de liaison, comptes-rendus de visite en entreprise, attestations de competences acquises en situation de travail.
Nouvelles thematiques : transition ecologique et insertion
Deux thematiques ne figurent pas en tant que telles dans le referentiel, mais peuvent nourrir vos preuves.
Transition ecologique
La transition ecologique n'est pas mentionnee dans le texte du referentiel. Elle peut toutefois alimenter votre veille sur les evolutions des competences et des metiers (indicateur 24) et l'evolution de votre offre. Les organismes qui proposent des formations dans les secteurs du batiment, de l'energie ou de l'industrie seront particulierement concernes.
Insertion professionnelle reelle
Mesurer le devenir des stagiaires (par exemple a 6 et 12 mois) peut nourrir vos indicateurs de resultats (indicateur 2). Pour les CFA, l'indicateur 29 impose des actions en faveur de l'insertion professionnelle ou de la poursuite d'etudes. Pour les autres organismes, c'est un signal de qualite qui peut faire la difference lors de l'audit.
Rigueur des audits : ce qui change en pratique
Au-dela du texte, c'est la pratique des audits qui evolue en 2026 :
- Preuves de realisation renforcees : l'auditeur demande davantage de preuves tangibles (documents, captures d'ecran, emails)
- Tracabilite des plans d'actions : apres une levee d'ecart, le suivi doit etre documente de bout en bout
- Non-conformites mineures cumulees : depuis le 1er novembre 2026, au moins cinq non-conformites mineures non levees a la decision valent une non-conformite majeure (le delai de 3 mois pour lever une non-conformite majeure ne change pas)
- Transparence totale : l'offre, les tarifs et les resultats doivent etre coherents entre le site web, les documents commerciaux et les declarations a l'auditeur
Impact sur les audits en cours
Le referentiel a 33 indicateurs et les nouvelles modalites d'audit sont en vigueur depuis le 1er novembre 2026, avec une periode de transition :
- Jusqu'au 31 decembre 2026 : un organisme deja certifie, ou qui avait programme son audit initial avant le 1er novembre 2026, peut realiser son audit initial, de surveillance ou de renouvellement dans les conditions applicables au 31 octobre 2026 (article 11 bis de l'arrete du 6 juin 2019 modifie)
- A partir du 1er janvier 2027 : cette periode transitoire prend fin
En pratique, si vous avez un audit de surveillance prevu en 2026, concentrez-vous sur les points accessibilite et transparence des resultats. Ce sont les deux axes ou les ecarts avec l'ancien referentiel sont les plus visibles.
Comment se preparer : checklist en 7 points
Voici les actions a mener avant votre prochain audit :
1. Audit interne accessibilite
Verifiez l'accessibilite de votre site web (utilisez un outil comme WAVE ou Lighthouse). Identifiez votre referent handicap. Documentez les amenagements possibles meme si vous n'avez jamais eu de demande.
2. Mise a jour des indicateurs de resultats
Ajoutez la periode de reference, le nombre de repondants et la methodologie a tous vos chiffres publies. Supprimez les taux sans contexte.
3. Formalisation du plan d'amelioration
Creez un tableau de suivi des actions d'amelioration avec : date de constat, source (reclamation, evaluation, veille), action corrective, responsable, date de mise en oeuvre, resultat.
4. Pour les formations a distance
Documentez la repartition synchrone/asynchrone, les prerequis techniques, les delais de reponse formateur et la duree d'acces post-formation.
5. Pour les CFA
Mettez a jour vos taux d'insertion par formation et par promotion. Formalisez le carnet de liaison apprenti/maitre d'apprentissage. Preparez les preuves de suivi post-formation.
6. Veille transition ecologique
Integrez la dimension environnementale dans votre veille sectorielle (indicateur 25). Documentez les formations ou vous avez integre des modules lies au developpement durable.
7. Lire le texte officiel et le guide de lecture
Le texte qui fait foi est l'annexe du Code du travail, sur Legifrance. Le guide de lecture, gratuit, est publie sur le site du Ministere du Travail : il aide a l'interpretation, sans valeur normative.
FAQ
Le nombre de criteres et d'indicateurs a-t-il change en 2026 ?
Oui : depuis le 1er novembre 2026, le decret n° 2026-728 du 1er aout 2026 a ajoute un 33e indicateur et reecrit plusieurs autres (7 criteres, 33 indicateurs). Il n'existe pas de "V10" officielle : seul le texte publie au Code du travail fait foi.
Un organisme certifie en 2024 doit-il se mettre a jour ?
Oui, pour l'audit de surveillance (entre le 14e et le 22e mois apres l'obtention) ou le renouvellement (avant l'echeance des 3 ans). La periode transitoire prevue pour les audits prend fin le 31 decembre 2026. Il est recommande de mettre a jour ses pratiques sans attendre l'audit.
Les sanctions sont-elles plus severes ?
Le systeme de non-conformites mineures et majeures reste le meme, a une nuance pres : depuis le 1er novembre 2026, au moins cinq non-conformites mineures non levees a la decision valent une non-conformite majeure. Par ailleurs, les auditeurs ayant des attendus plus clairs, les zones grises qui permettaient de "passer entre les gouttes" sont reduites. En pratique, les audits seront plus homogenes d'un auditeur a l'autre.
Qui doit etre certifie Qualiopi en 2026 ?
Jusqu'a present, seuls les organismes souhaitant des financements publics ou mutualises devaient obtenir Qualiopi. La tendance 2026 est a l'elargissement : de plus en plus de donneurs d'ordres prives exigent la certification, meme sans obligation legale. Le perimetre de l'obligation legale reste fixe par l'article L. 6316-1 du Code du travail (OPCO, Etat, regions, Caisse des depots, France Travail, Agefiph, Transitions Pro).
Ou trouver le texte officiel du referentiel ?
Le referentiel complet est l'annexe du chapitre VI (titre Ier, livre III, 6e partie) du Code du travail, consultable sur Legifrance. Le guide de lecture est publie sur le site du Ministere du Travail. Vous pouvez aussi consulter notre guide des 33 indicateurs Qualiopi pour une version synthetique.
Le referentiel 2026 concerne-t-il aussi les bilans de competences et la VAE ?
Oui. Les 22 indicateurs communs s'appliquent aux prestataires de bilans de competences et de VAE. Les precisions sur l'accessibilite, la transparence et la formation a distance les concernent directement.